Pourquoi m’informe-t-on que je respecte l’article 16 alors que tous les sous-articles de celui ne sont pas respectés ? : Service technique

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Modifié le : Mer, 19 Avr., 2017 at 2:55 H

Il y a 5 sous articles dans l’article 16, mais pour être conforme à celui-ci, il suffit qu’au moins un des sous-articles soit respecté.

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