Le RSET/RSEE doit-il être fourni en version PDF ?

Jusqu'à juillet 2025, l'état mettait à disposition des éditeurs de logiciels un service en ligne permettant d'obtenir une version PDF des récapitulatifs standardisés pour la RT2012 ou la RE2020 (RSET et RSEE).

C'est pourquoi les logiciels de calcul réglementaire proposaient cette fonctionnalité et des versions PDF avec page de garde à entête du ministère étaient éditables.

Pour des raisons budgétaires, l'état a brutalement décidé en juin 2025 de mettre fin à ce service.

Conscient que cette option était très largement utilisée nous avons mis en place notre propre système d'édition PDF des récapitulatifs. Ce système ne passe plus par les services de l'état et ne peut donc plus intégrer de page de garde officielle. Nous ne pouvons pas nous, en tant qu'opérateur privé, éditer des documents à entête du ministère.

Le ministère a confirmé que l'édition en PDF n'a aucun caractère réglementaire et qu'il s'agit juste d'une facilité de lecture. Le document en PDF (même celui autrefois créé par le site de l'état) n'a aucune valeur légale. Seul le fichier XML fait foi et est légalement exigeable.

Un acteur peut demander la version PDF dans le cadre d'une entente ou d'un contrat entre les parties mais pas au nom de la loi.

Sur le site Internet de BBS un outil est à disposition gratuitement pour visualiser les RSET et RSEE (quelle que soit leur origine pour peu qu'ils respectent le format réglementaire) : Affichage informatif des récapitulatifs d’études réglementaires