Blocage du générateur d'attestation PC RT2012 ?

Depuis février 2026, le générateur d'attestations RT2012 au dépôt du permis de construire est bloqué pour les usages :

• maisons individuelles ou accolées
• logements collectifs
• bureaux
• enseignement primaire ou secondaire
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Cette initiative ministérielle est motivée par le fait que la RE2020 s'applique depuis le 1er janvier 2022 à ces bâtiments (ou au 1er juillet 2023 pour les extensions et constructions de petite surface).

À noter qu'aucun blocage n'a été implémenté pour générer une attestation RT2012 à l'achèvement des travaux.

Néanmoins, il est possible que certains MOA souhaitent générer une attestation PC RT2012 pour les usages bloqués (cas d'un permis modificatif arrivant vers la fin des travaux).

La DHUP traite directement ces demandes à l'adresse :  concertation-re2020@developpement-durable.gouv.fr

Les pièces justificatives suivantes sont nécessaires pour traiter ces cas :

• L'attestation initiale RT2012 signée ;
• Le fichier RSET préparé pour le permis modificatif.

Ainsi que les informations complémentaires suivantes :

• Nom et prénom du représentant de la MOA ;
• Référence(s) cadastrale(s) du projet ;
• Éventuellement, l'identité et les coordonnées postales du MOE ;
• Si le projet a donné lieu à la signature avec le 1er octobre 2021 d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat de construction de maison individuelle.