Où trouver le numéro d'invariant fiscal ?

Modifié le  Lun, 29 Mai, 2023 à 12:30 H

Les données administratives requises dans les documents de synthèse des résultats pour le DPE (version 2021) peuvent comporter pour les logements un numéro d'invariant fiscal.


Cette donnée n'est pas obligatoire.


Ce numéro est composé de 10 chiffres et peut se trouver sur les avis de taxes d'habitation du logement en question.


La suppression généralisée de la taxe d'habitation a entraîné l'obligation pour les propriétaires, d'une déclaration des biens immobiliers. Cette déclaration doit être effectuée sur le site


Le numéro fiscal d'un logement est la première information indiquée sur le descriptif des biens :


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